délibérations 2012

Séance du 29 novembre 2012

L’an deux mille douze
Le 29 novembre à 19 heures
Le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2012

PRESENTS : M. BARDET Maire, Mme MONTENON, M. BARRIERE, Adjoints, Mrs. MORABITO, JOFFRE, RINGUET, INGRAND, BERGEAT, Mme GOUX
EXCUSES: Mrs BERGER, FARNER

Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

N° 12.11.29.01 : convention pour l'application du règlement de collecte

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de la convention pour l’application du règlement de collecte du SIERS, convention qui a pour objet de préciser la nature et la répartition des actions de police à mener pour résoudre les problèmes d’incivisme conduisant à une dégradation du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’approuver et de signer cette convention

-  autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

N° 12.11.29.02 : emprunt restauration et mise en valeur de l'église

Monsieur le Maire propose au conseil  municipal de contracter un emprunt de 60 000.00 € afin de financer les travaux de restauration et mise en valeur de l’église Saint-Michel. Le montant des travaux s’élève approximativement à 331 943.34 € TTC.

Monsieur le Maire expose les propositions émanant de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité retient la proposition de la caisse d’épargne et décide d’emprunter 60 000.00 € sur une durée de 20 ans avec un amortissement constant à un taux fixe de 4.50 %.

N° 12.11.29.03 : ligne de trésorerie interactive

Pour financer ses besoins ponctuels de trésorerie à court terme,  la commune de FLEURAT contracte auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin une ligne de trésorerie interactive.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Fleurat décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

. Montant : 50 000 Euros
. Durée :  un an
. Taux d’intérêt applicable :  T4M + marge de 1.61 %
. Périodicité de facturation des intérêts  : Trimestrielle, à terme échu
. Commission d’engagement  : 0.20 %
. Commission de non-utilisation  : 0.25 %

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de contracter cette ligne de trésorerie et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat

N°12.11.29.04 : vente du lot 9 au lotissement

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur Jean-Marc BERGER concernant l’acquisition d’une parcelle au lotissement. Il s’agit du lot n° 9, parcelle A 1925 d’une superficie de 1136 m². Le prix du m² est fixé à 8.20 € soit un prix de vente total de 9315.20 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération :
- accepte de vendre la parcelle à Monsieur Jean-Marc BERGER qui en a fait la demande
- désigne Maître DELILLE pour rédiger l’acte de vente
- donne tout pouvoir au Maire pour signer les actes

N°12.11.29.05 : mise en place d'une télétransmission au château d'eau des boueix

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du devis de la SAUR concernant la mise en place d’une télétransmission au château d’eau des Boueix d’un montant de 2960.00 € HT soit 3540.16 € TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- accepte le devis de la SAUR d’un montant HT de 2960.00 €

N°12.11.29.06 : budget communal - prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2013

Préalablement au vote du budget primitif 2013, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2012.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2013, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2012,
A savoir :
Chapitre 23 : 428988.33
Chapitre 020 : 20000.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2013 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2013.

N°12.11.29.07 : transfert de compétence aménagement numérique du territoire à la communauté de communes Bénévent-Grand-Bourg

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la délibération n°DE-12-06-31 en date du 22 juin 2012 du conseil communautaire de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg précisant l’intérêt communautaire en matière d’aménagement numérique du territoire dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement de l’espace ».

Afin de mettre en œuvre cette compétence au niveau communautaire, il est nécessaire de transférer à l’établissement intercommunal la compétence aménagement numérique du territoire, à savoir l’établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de communication pour l’ensemble des administrés (grand public et entreprises) .

Il est ainsi demandé à l’assemblée d’autoriser le transfert de la compétence « aménagement numérique du territoire » à la communauté de communes Bénévent-Grand-Bourg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le transfert de la compétence « aménagement numérique du territoire » à la communauté de communes Bénévent-Grand-Bourg.

n° 12.11.29.08 : adhésion au service de medecine et de radiographie du centre de gestion

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante les termes de la circulaire du centre de gestion relative à la refonte du service de médecine préventive à compter du 1er janvier 2013.
Il explique que l’adhésion à ce service est désormais facultative et que les prestations médicales ou radiographiques seront facturées aux collectivités adhérentes au coût réel du service.
Le centre de gestion se chargera de la gestion de ce service, de la facturation et du recouvrement des sommes dues.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident :

- d’adhérer au service de médecine et de radiographie du centre de gestion de la creuse
- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre et article prévus à cet effet au budget primitif 2013 et aux exercices suivants
- que cette délibération sera reconductible d’exercice en exercice

N°12.11.29.09 : redevance télécoms 2012

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le décret de 1997 encadrant le montant des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier a été modifié par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
L’article R 20-52 du nouveau décret définit comme suit les modalités en matière tarifaire et fixe le seuil à ne pas dépasser :

- 38.68 € maximum le Km d’artère dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol
- 51.58 € maximum le Km d’artère en aérien
- 25.79 € maximum le m² d’emprise au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le patrimoine au 31 décembre 2011 reste inchangé, à savoir :

- 11,730 Km d’artères aériennes
- 1,704 Km d’artères en sous-sol
- 1 m² d’emprise au sol par une cabine téléphonique
Considérant les éléments de calcul énumérés ci-dessus, le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide d’appliquer le tarif maximum autorisé,
- sollicite France Télécom – UCSOA de PESSAC (33609) pour le versement de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2012 pour un montant total de 696.73 €,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.

N°12.11.29.10 : convention constitutive d'un groupement de commandes

Le Maire rappelle que le Syndicat de la Basse Gartempe approvisionne en eau potable des communes membres et d’autres non adhérentes. Un rapprochement entre le syndicat et ces communes est envisagé concernant la problématique partagée de recherche de ressources nouvelles d’eau potable.
Cette collaboration aurait comme objectif premier, une étude diagnostic sur trois forages réalisés dans le cadre du programme Syrano de 1993, situés sur la commune de Saint-Agnant de Versillat.
Elle pourrait être mise en place sous la forme d’un groupement de commande entre les communes de La Souterraine, Saint-Agnant de Versillat, Noth, Fleurat et le Syndicat de la Basse-Gartempe. La commune de Saint-Agnant de Versillat sera le coordonnateur du groupement.
Les dépenses engendrées par cette étude diagnostic seraient réparties entre les membres du groupement au prorata de la population.
Il demande au conseil de bien vouloir délibérer sur l’adhésion de la commune au groupement de commande et, dans l’affirmative, d’approuver la convention à intervenir et de désigner le représentant de la commune et son supplément à la commission d’appel d’offre du groupement.

Le conseil municipal, après avoir examiné le projet de convention, décide :
- d’adhérer au groupement de commande dont l’objet est la réalisation d’un marché en vue d’une étude diagnostic sur les trois forages de Saint-Agnant de Versillat,
- d’approuver la convention à intervenir entre les communes désignées ci-dessus, et le Syndicat Basse-Gartempe,
- de désigner,  Monsieur BARDET titulaire, et Madame  MONTENON suppléante, comme représentants de la commune au sein du groupement de commande, selon les dispositions de l’article 8-111-1 du code des marchés publics ;
Il autorise la commune de Saint-Agnant de Versillat, coordonnateur du Syndicat à solliciter des aides financières ;
Il donne pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir.

N°12.11.29.11 : participation voyage en Allemagne

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame la Directrice du collège Louis DURAND de SAINT-VAURY. Un séjour linguistique en Allemagne est organisé pour les élèves de 4ème et 3ème.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’apporter une participation à la famille de l’élève concerné en lui versant directement la somme de 50 €.

N°12.11.29.12 : budget de l'eau - prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

Préalablement au vote du budget primitif 2013, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
autorise le Maire à mandater les dépenses du budget eau 2013 à hauteur des restes à réaliser 2012.

N°12.11.29.13 : avenant de transfert au profit de la société france pylone services d'une convention conclue avec bouygues télécom

Par délibération en date du 16 janvier 2012, il a été autorisé la signature d’une convention permettant à la société Bouigues Télécom d’implanter sur le domaine de la commune une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques.
Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Télécom a décidé de céder son pylône sis à Fleurat installé sur le domaine public à sa filiale « France Pylônes Services ».
Par courrier en date du 04 décembre 2012, la société Bouygues Télécom demande le transfert de la convention à sa filiale « France Pylônes services ».
Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société « France Pylônes Services » à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées.

-  Vu la délibération du 16 janvier 2012,
- Vu la convention,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-6
- Vu ledit avenant
   
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide que :

- la société « France Pylônes Services » est agréée en tant que cessionnaire des droits et des obligations de Bouygues Télécom, nés de la convention signée le 15 février 2012, conclue entre la commune de Fleurat et Bouygues Télécom
- l’avenant de transfert au profit de la société « France Pylônes Services » de la convention est approuvé,
- Monsieur le Maire est autorisé à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment de signer ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y référant.

N°12.11.29.14 : décision modificative n°1 du budget général

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative n° 1 du budget principal pour la passation des écritures d’ordre correspondant aux sorties de biens figurant à l’actif

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n° 1 et la passation des écritures suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : Article 021  : - 25 059.20 €
Dépenses : Article 024 : + 25 029.20 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses article 023 : - 25 059.20€
Dépenses article 60622 : + 2000.00 €
Dépenses article 60633 : + 2000.00 €
Dépenses article 61521 : + 5000.00 €
Dépenses article 616 : + 2000.00   €
Dépenses article 6226 : + 5000.00 €
Dépenses article 6247 : + 2059.20 €
Dépenses article 6262 : + 2000.00 €
Dépenses article 73923 : + 5000.00 €

N°12.11.29.15 : décision modificative n°2 du budget général

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative n° 2 du budget principal pour la passation des écritures d’ordre correspondant au paiement de la facture de remplacement des fenêtres d’un logement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n° 2 et la passation des écritures suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : Article 2313 opération 54  : - 700.00 €
Dépenses : Article 2313 opération 41 : + 700.00 €

N°12.11.29.16 : décision modificative n°3 du budget général

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative n° 3 du budget principal pour la passation des écritures d’ordre correspondant au paiement du FNGIR dont l’article a changé au 1er janvier 2012

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n° 3 et la passation des écritures suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 739116 : - 15000.00 €
Dépenses : Article 73923 : + 15000.00 €

Séance du 20 juin 2012

L’an deux mille douze
Le 20 Juin à 20 heures 00
le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2012

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, Adjoints, MM. BERGEAT, RINGUET , JOFFRE, MORABITO, FARNER, Mme GOUX
EXCUSES : Mrs BERGER, INGRAND
Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

n°12.06.20.01 : attribution des offres concernant le marché de restauration de l'église

Par délibération en date du 10 décembre 2011, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de restauration  pour un montant HT de 300 740.23 €. La consultation des entreprises a eu lieu du 12 mars au 27 avril.

Lors de la réunion de la commission d’appel d’offres du 2 Mai, les enveloppes avaient été ouvertes et transmises avec le bordereau à l’architecte.

Monsieur JOUDINAUD a transmis son rapport le 1er juin 2012.

Après avoir pris connaissance des analyses faites par l’architecte, la commission d’appel d’offres décide de retenir les entreprises proposées par l’architecte sur leurs offres  de travaux de base et options en totalité:

- lot 1 – maçonnerie - pierre de taille – VRD : entreprise SOCOBA : 148 141.79 € HT
- lot 2 – micropieux – tirants d’ancrages : entreprise SOLS ET FONDATIONS : 76 336.00 € HT
- lot 3 – menuiserie bois – entreprise LES METIERS DU BOIS : 7216.00 € HT
- lot 4 – couverture – charpente : infructueux
- lot 5 : protection foudre – entreprise BODET : 2690.00 € HT
le total HT de la somme des marchés est de 234 383.79 €, aléas et imprévus :    23 438.38 €
soit un total prévisionnel HT des travaux phase ACT de 257 822.17 €

Le conseil municipal approuve la proposition de la commission d’appel d’offres et autorise Monsieur le Maire a signer toutes les pièces relatives à ce marché.

n°12.06.20.02 : mission sécurité protection santé (sps) travaux restauration église

Les travaux de restauration de l’église nécessitant une coordination SPS, une consultation a été lancée auprès de quatre entreprise le       11 avril 2012. Les propositions reçues sont les suivantes :

- QUALICONSULT SECURITE : 1212.00 € HT
- SOCOTEC : 1800.00 € HT
- CORDIA : 750.00 € HT
- APAVE : 3240.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir l’offre la moins disante à savoir l’offre de CORDIA pour un montant HT de 750.00 HT .

n°12.06.20.03 : indemnités de madame DOMENJOD, comptable du trésor

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer  des prestations de conseil,
- d’accorder l’indemnité de conseil aux taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Barbara DOMENJOD,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires,
- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Séance du 10 avril 2012

L’an deux mille douze

Le 10 avril à 19 heures
le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 mars 2012

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, BERGER Adjoints, MM. BERGEAT, RINGUET ,  INGRAND,
EXCUSES : Mrs FARNER, MORABITO, JOFFRE, Mme GOUX

Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

Monsieur BERGER a été élu secrétaire de séance

N° : 12/04/10/01 Approbation des comptes de gestion 2011

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2011,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes  sections budgétaires et budgets annexes ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2011 par le receveur, visés et certifiés conformer par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part

N° : 12/04/10/02  APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2011

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget principal dont les résultats de l’exercice 2011 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 162 649.91 €
Recettes : 239 059.70 €
Soit un excédent de 76 409.79 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 88 102.32 €
Recettes : 66 888.68 €
Soit un déficit de 21 213.64 €

Résultat de l’exercice 2011 :

76409.79 € - 21 213.64 €  = 55 196.15 €
Excédent antérieurs reportés : 335 617.10 €
excédent exercice 2011 : 55 196.15 €

Résultat cumulé global : 390 813.25 €

N°12/04/10/03 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET EAU 2011

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget eau dont les résultats de l’exercice 2011 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 27 560.03 €
Recettes : 36 058.92 €
Soit un excédent de 8 498.89 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 16 569.42 €
Recettes : 7 121.18 €
Soit un déficit de 9 448.24 €

Résultat de l’exercice 2011 :
8 498.89 -  9 448.24 = - 949.35 €

Excédent antérieurs reportés : 159 794.73 €
déficit exercice 2011 : - 949.35 €

Résultat cumulé global : 158 845.38 €

N° 12/04/10/04  APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU CCAS 2011

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif principal dont les résultats de l’exercice 2011 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 225.00 €
Recettes : 0.00 €
Excédents antérieurs reportés : 558.53 €

Résultat de l’exercice 2011 :

558.53 – 225.00 = 333.53 €

N° : 12.04.10.05  BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2011

Le conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2011, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2011                      - 21 213.64 €
Résultat d’investissement antérieur reporté            -  46 471.28 €

Solde d’exécution cumulé (déficit)                          - 67 684.92 €
Restes à réaliser                                                                      0                                              

TOTAL                                                                   -  67 684.92 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2011                       76 409.79  €
Excédent reporté                                                     382 088.38  €
TOTAL A AFFECTER                                          458 498.17  €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Couverture du besoin de financement
De la section d’investissement (compte 1068)           67 684.92 €
Reste sur excédent de fonctionnement
(report au BP ligne 002)                                           390 813.25 €
TOTAL                                                                     458 498.17 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme indiqué ci-dessus.

N° : 12.04.10.06 BUDGET DE L’EAU AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2011

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2011, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2011                                - 9  448.24 €
excédent reporté                                                                    7 757.90 €
Solde cumulé                                                                      - 1 690.34 €

Restes à réaliser

- recettes                                                                             112126.76 €  
- dépenses                                                                                       0
Besoin de financement de la section d’investissement         1 690.34 €     

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2011                                    8 498.89 €
Excédent reporté                                                                152 036.83 €
TOTAL A AFFECTER                                                     160  535.72 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Reste sur excédent de fonctionnement
(report au BP ligne 002)                                                       46 718.62 €
Déficit antérieur reporté
(report au BP ligne 001)                                                         1 690.34 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter les résultats  de fonctionnement et d’investissement comme indiqué ci-dessus

N° : 12.04.10.07  AFFECTATION DU RESULTAT DU CCAS 2011

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2011, décide que l’excédent de fonctionnement de 333.53 € soit reporté en section de fonctionnement.

N° : 12.04.10.08  VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

 Monsieur le Maire présente le budget primitif 2012 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 1 138 406.50 € soit :

- 615 133.25 € en section de fonctionnement
- 523 273.25 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif principal 2012 présenté ci-dessus.

N° : 12.04.10.09 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE EAU 2012

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2012 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de   251354.34   € soit :

-  82 918.62 € en section de fonctionnement
- 168 435.72 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif 2012 du service eau présenté ci-dessus.
 

N° : 12.04.10.10  VOTE DU BUDGET DU CCAS 2012

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2012 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 333.53 € en fonctionnement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif 2012 du CCAS présenté ci-dessus.

N° : 12.04.10.11  VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2012

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes locales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, vote le taux des quatre taxes qui sont reconduits pour 2012 :

- Taxe d’habitation :  17.32 %              
- Taxe Foncière Bâtie : 12.07 %
- Taxe Foncière non bâtie : 77.31 %
- CFE :    22.60 %        

Ce qui porte le produit fiscal attendu à la somme de 75 220 €.

N° : 12.04.10.12  SUBVENTIONS 2012

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir voter les subventions versées aux différents organismes et associations. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote les subventions suivantes : au budget : 4000 €

- La Brézentine ……………………………………....160.00 €
- Agir pour le patrimoine de fleurat…………………160.00 €
- Société de Chasse ………………………………..160.00 €
- Amicale Fleuratoise………………………………..160.00 €
- Fleur de Lire………………………………………..160.00 €
- Ligue contre le Cancer ……………………………. 30.00 €
- SPA………………………………………………..…40.00 €
- Centre des jeunes agriculteurs …………………....80.00 €
- CIVAM…………………………………………….... 30.00 €
- FNACA Grand-Bourg……………………………... 30.00 €
- FNACA Naillat……………………………………. .30.00 €
- Subvention proposition sur délibération ……...  2010.00 €
- Crèche de Saint-Vaury ………………………..…..450.00 €
- Association de repas à domicile………………… 100.00 €
- Subvention amicale fleuratoise (foire aux plants). 100.00 €
- Subvention Fleur de Lire (foire aux plants)……    100.00 €
- Subvention Société de chasse (foire aux plants)..  100.00 €
- Subvention Agir pour le patrimoine de Fleurat
      foire aux plants ……………………………...…   100.00 €

N° : 12.04.10.13 TARIF EAU 2012

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir fixer le prix du m3 d’eau qui sera vendu aux abonnés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et qui sera facturé en 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité fixe les nouveaux tarifs comme suit :

- abonnement :   53.50 €  
- consommation de 1 à 100 m3 : 1.33 €
- consommation de 101 à 1000 m3 : 1.26 €
- au-delà : 1.08 €

N° : 12.04.10.14 PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le transport scolaire est géré par le conseil général depuis la rentrée 2011-2012. Auparavant le transport scolaire était géré par le syndicat de transport de saint-vaury et la commune de Fleurat prenait en charge 50 % du montant des frais facturés aux familles et les versait directement au syndicat.
Le conseil général pratique la gestion directe et ne peut faire de titre à la commune mais seulement aux familles.
Afin de pouvoir continuer à aider les familles, Monsieur le Maire propose de prendre en charge 50 % des factures émises et acquittées par les familles à compter du 1er janvier 2012.
Toute famille demeurant sur la commune et dont le ou les enfant(s) empruntent le transport scolaire devra fournir une copie des factures acquittées et un relevé d’identité bancaire. Un mandat représentant 50 % du montant de la facture sera établi par le service administratif de la commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte cette proposition et décide de prendre à la charge de la commune 50 % du montant des frais de transport scolaire incombant aux familles pour les enfants fréquentant les écoles maternelle et primaire et le collège.

N° : 12.04.10.15 RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS ET REPRISE DES BRANCHEMENTS AU LIEU-DIT LE PEU

Les canalisations en fonte qui datent des années 60 se désagrègent et s’ensuit un détachement de plaques de rouille. A l’arrivée au robinet l’eau est de couleur marron.
Au vu des devis présentés, celui du SIERS s’avère moins disant. Le conseil municipal le retient pour un montant de 26 175 € HT. Il est décidé de réaliser la tranche de l’antenne supplémentaire comprenant trois branchements d’un montant de 8 119.00 € HT. Ce projet est adopté dans sa globalité pour un montant de 34 693.40 € HT tous frais inclus.  Monsieur le Maire propose, vu le coût du projet,  de solliciter une demande de subvention exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur (délibération du 16.01.2012), pour un montant de 5 000 €. Le nouveau plan de financement des travaux pourrait s’établir comme suit :

Dépenses           Montant HT          Recettes                  Montant
SIERS               34 693.40 €       subv. exceptionnelle        5 000.00 €
TOTAL HT       34 693.40 €        fonds propres                36 493.31€
 TOTAL TTC     41 493.31 €       TOTAL                          41 493.31€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir le devis du SIERS pour un montant de 34 693.00 € HT soit 41493.31 € TTC,

- décide de solliciter une subvention exceptionnelle de 5000 € auprès du Ministère de l’intérieur pour le renouvellement des canalisations et la reprise des branchements au lieu-dit le Peu

- approuve le plan de financement établi comme ci-dessus.

 -  autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Séance du 21 janvier 2012

L’an deux mille douze

Le 21 janvier à 11 heures 30
le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal: 18 janvier 2012

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, BERGER Adjoints, MM. RINGUET , MORABITO,   JOFFRE,  INGRAND, Mme GOUX
EXCUSES : Mrs FARNER, BERGEAT

Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

N° 12.01.21.01 renouvellement des canalisations et reprise des branchement au lieudit le Peu

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les difficultés rencontrées par les habitants du village du Peu concernant l’alimentation en eau potable. Les canalisations en fonte qui datent des années 60 se désagrègent et s’ensuit un détachement de plaques de rouille. A l’arrivée au robinet l’eau est de couleur marron.
Le devis de la SAUR est de 41033.21 €. Monsieur le Maire propose, vu le coût du projet,  de solliciter une demande de subvention exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur, pour un montant de 5 000 €. Le plan de financement des travaux pourrait s’établir comme suit :


 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de solliciter une subvention exceptionnelle de 5000 € auprès du Ministère de l’intérieur pour le renouvellement des canalisations et la reprise des branchements au lieu-dit le Peu

- approuve le plan de financement établi comme ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Séance du 16 janvier 2012

L’an deux mille douze

Le 16 janvier à 19 heures 30
le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal: 03 janvier 2012

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, Adjoints, MM. RINGUET , MORABITO,   JOFFRE, BERGEAT, INGRAND
EXCUSES : Mrs BERGER, FARNER, Mme GOUX

Michel RINGUET a été élu secrétaire de séance

N°12.01.16.01 tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations relatives aux créations et suppression de postes des agents communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- approuve le tableau des effectifs ci-joint  à compter du 1er avril 2012

Tableau des effectifs

Adjoint technique 2è classe    31.03.2001      4 H      non pourvu

Adjoint technique 2è classe    07.02.2002     35 H     pourvu

Adjoint Administratif
2ème classe                               08.02.2007        3 H    non pourvu

Adjoint Administratif
Principal 2è classe                  01.04.2012       35 H    pourvu


N°12.01.16.02 création et suppression de postes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de supprimer certains postes après avis du Comité Technique Paritaire à compter du 01.04.2012 :

- le poste d’agent d’entretien qualifié à 35 h , dont le cadre d’emploi a disparu avec la réforme de la catégorie C, non pourvu
- le poste d’adjoint administratif créé le 27/09/2003 actuellement pourvu

et de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet compte-tenu des missions exercées par l’agent en charge du secrétariat de mairie

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à compter du 01.04.2012 de :

-    supprimer le poste d’agent d’entretien qualifié à 35 h , dont le cadre d’emploi a disparu avec la réforme de la catégorie C, non pourvu après avis du CTP
- supprimer le poste d’adjoint administratif créé le 27/09/2003 après avis du CTP
-   créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à 35 h

Il charge Monsieur le Maire

- de soumettre les suppressions de postes à l’avis du Comité Technique Paritaire
- d’effectuer la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Creuse,
- de nommer l’agent sur ce poste
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2012

N°12.01.16.03 Convention d’occupation privative du domaine public

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de construction par Bouygues Télécom d’une station radioélectrique et des équipements techniques dont les détails figurent dans la convention.

Cette construction est prévue sur la parcelle A 1139 au lieu-dit Les Petites Loges.

Une redevance annuelle pour la mise à disposition du terrain a été fixée à 1500 euros , elle sera indexée de 2 % chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise la construction de cette station radioélectrique et des équipements techniques par Bouygues Télécom qui sera chargé de toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire à mettre à la disposition de Bouygues Télécom le terrain nécessaire à cette construction,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation privative du domaine public

N° 12.01.16.04 Demande de subvention voyage au grand bornand

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Principal du collège Benjamin Bord de Dun le Palestel. Un voyage pour les élèves des classes de 4 ème au Grand Bornand en Haute Savoie est organisé du 13 au 17 février. Une participation communale est demandée afin de diminuer la charge financière des familles.

Une élève de la commune est concernée par ce séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’apporter une participation de 40 € à la famille après présentation d’un justificatif de paiement du séjour

N° 12.01.16.05 Demande de subvention sortie ski

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame la Principal du collège de Saint-Vaury. Un voyage est organisé du 15 au 20 janvier 2012 à la Plagne pour les élèves de 5ème. Une participation communale est demandée afin de diminuer la charge financière des familles.

Une élève de la commune est concernée par ce séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’apporter une participation de 40 € à la famille après présentation d’un justificatif de paiement du séjour.