deliberations 2010

 Séance du 15 décembre 2010

L’an deux mille dix
Le 15 décembre à 20  heures 30
le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, Mr BARRIERE, , Adjoints, MM BERGEAT,  JOFFRE , MORABITO, RINGUET, INGRAND, Mme GOUX,
EXCUSES : MM. BERGER, FARNER

Madame Goux a été élue secrétaire de séance


MOTIVATION DU CARACTERE D’URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le 16 décembre 2010 Maître Viennois souhaiterait avoir une réponse à son mail, d’où la nécessité de convoquer l’assemblée délibérante de façon urgente.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le caractère urgent de la présente séance.
Le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

 N° 10/12/15/01 objet: proposition chiffrée acquisition amiable immeuble LAGUIDE
Monsieur le Maire informe que Maître VIENNOIS   a reçu un fax du cabinet Arcole, Conseil de Monsieur MOUILLET et que ce dernier accepterait de donner son accord pour une vente amiable pour un prix de 50 000.00 plus les frais de procédure.
Le conseil municipal ne dispose pas aujourd’hui de tous les éléments nécessaires pour accéder à la proposition de Monsieur MOUILLET, notamment les frais de procédure et les frais liés au transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur MOUILLET et de maintenir une offre à 48000.00 €.

N° 10/12/15/02 objet : acceptation de devis colombarium

 
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a été saisi de plus plusieurs demandes de personnes domiciliées sur la commune pour l’acquisition de cases de colombarium.
Deux devis ont été demandés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le devis de Monsieur MOURIER pour 3 cases de 2 urnes et 3 emplacements pour un montant de 1578.00 € TTC et une pierre du jardin du souvenir pour un montant de 1035.00 € TTC.

 

 

N° 10/12/15/03 objet : participation aux frais d'accès internet pour les foyers de Brézenty

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 septembre 2009 par laquelle il avait été décidé de soutenir financièrement les habitants du village de Brézenty pour un accès internet via la technologie satellitaire  et qui ne pouvaient prétendre à aucune autre technologie.

Cette délibération prenant fin au 31 décembre 2010, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de la reconduire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire les propositions de la délibérations du 28.09.09 jusqu’au 31.12.2011. Ensuite cette décision sera reconduira tacitement d’année en année.

 

N° 10/12/15/04 objet : installation du WIMAX

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a rencontré Monsieur GAUTHIER de la société A2C Net afin de trouver une solution autre que satellitaire pour les habitants de Brézenty.

Une solution WIMAX s’avérerait plus confortable pour les utilisateurs.
L’installation aurait lieu au niveau du château d’eau des Boueix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable à la demande du WIMAX, sous réserve que les habitants de Brézenty y soient favorables.
Une consultation sera lancée le 15 janvier 2011 de 10 h à 12 h , seront conviées à s’exprimer les personnes électrices et domiciliées sur le village de Brézenty

 

 

Séance du 19 octobre 2010

L’an deux mille dix le 19 octobre à 19 heures le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire,à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 octobre 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, BERGER Adjoints, MM. BERGEAT, JOFFRE,  RINGUET ,  MORABITO,  INGRAND, Mme GOUX
EXCUSE  : M. FARNER
Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

N° : 10/10/19/01 OBJET : Vente maison LAGUIDE – transaction confidentielle par un avocat

MOTIVATION DU CARACTERE D’URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL :
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le 21 octobre 2010  au soir la négociation entre avocats des parties doit être achevée , d’où la nécessité de convoquer l’assemblée délibérante de façon urgente.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le caractère urgent de la présente séance.
Le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a eu un entretien avec Maître VIENNOIS comme il l’avait été évoqué lors de la réunion du 7 octobre et que ce dernier lui a proposé de faire une négociation confidentielle qu’il transmettra à la partie adverse. Maître VIENNOIS propose une fourchette entre 48000.00 et 56000.00 € . Monsieur le Maire soumet cette proposition au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal pense que ce bien ne vaut pas 48000.00 € mais accepte de faire une proposition comprise en 48000.00 et 52000.00.

 

 

 

N° : 10/10/19/02    OBJET : convention de servitude avec ERDF

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que dans le cadre de l’enfouissement de la ligne HTA de Brézenty à Cessac, ERDF a sollicité de la commune la mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

La parcelle sollicitée porte le n°A 887 et se situe à Brézenty, elle appartient à la commue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de mettre à la disposition d’ERDF la parcelle A 887 pour l’installation d’un poste de transformation, et autorise Monsieur le Maire a signer tout document relatif à cette affaire.

 

 

Séance du 07 octobre 2010

 

N° : 10/10/07/01 Devis pose de jauges sur les façades de l’église

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de faire poser des jauges sur les façades de l’église sur les recommandations de Monsieur JOUDINAUD. Le montant du devis est de 4990.02 € HT soit 5968.06 € TTC. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier cette mission de pose de jauges sur l’édifice à l’entreprise BLANCHON, spécialisée dans la restauration de monuments historiques pour un montant HT de 4 990.02 € soit 5 968.06 € TTC.

 

 

N° : 10/10/07/02 Devis réfection des façades bâtiment rue Etienne Louis Genty

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que quatre entreprises ont été sollicitées pour la réfection de la façade du bâtiment acquis à Madame CHAPUT (remplacement du linteau bois, enduit façade). Il s’agit des entreprises VIRLOJEUX, AUSSOURD, EIFFAGE CONSTRUCTION, DIJON BTP.

A ce jour trois entreprises ont répondu.  Après avoir étudié les devis fournis,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier les travaux de la rénovation de la façade de ce bâtiment à l’entreprise AUSSOURD pour un montant HT de 2717.59 € soit 3250.24 €.TTC.

 

 

N° : 10/10/07/03

 

N° : 10/10/07/04 MISE EN PLACE D’UNE STERILISATION PAR RAYONS ULTRA-VIOLET

 Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 décembre 2006 par laquelle il avait été décidé de faire procéder à la mise en place d’une stérilisation par rayons ultra-violet. Les demandes de subventions ont été acceptées au printemps 2010.

Le montant des travaux est de 9 986.57 € HT soit 11 943.93 € TTC pour le réservoir des Boueix et de 9 064.25 € HT soit 10 840.84 € TTC pour le réservoir des Loges.

Le Conseil Général participera à hauteur de 10 % de la dépense subventionnable arrêtée à 19 050.82 € soit 1905.08 € et l’Agence de l’Eau à 50 % de la même dépense soit 9 525.41 € .

 Le plan de financement de la dépense peut donc s’établir ainsi sur une dépense totale de 22 784.77 €

• conseil général…………………………………………1 905.08 €
• agence de l’eau……………………………………….. 9 525.41 €
• fonds propres de la commune………………………...11 354.28 €

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le projet tel que présenté et décide faire réaliser ces travaux d’un montant HT de 19 050.82 €
• approuve le plan de financement défini ci-dessus
• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à la réalisation de ce projet.

 

 

N° : 10/10/07/05 acquisition de l’immeuble au n° 5 rue Jules Marouzeau

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de certificat d’urbanisme d’information concernant les biens situés au n°5 rue Jules Marouzeau et appartenant à Monsieur LAGUIDE.

Cet immeuble fait l’objet d’une vente judiciaire et la commune a institué un droit de préemption sur les biens de Monsieur LAGUIDE.

Devant la complexité de la procédure, Monsieur le Maire propose de prendre les services d’un avocat.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter les services de Maître Gauillaume VIENNOIS pour suivre cette affaire et représenter la commune lors de la vente qui aura lieu au Tribunal de Guéret.

  

N° : 10/10/07/06 Association de sauvegarde du patrimoine

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une réunion est programmée pour le 30 octobre à 18 heures en vue de la création d’une association de sauvegarde du patrimoine de la commune. Cette association aura pour but de récolter des fonds pour la restauration du patrimoine communal. Elle pourra également organiser des manifestations dans lesquelles elle pourra utiliser des bulletins de dons qui seront reversés à la fondation du patrimoine dans le cadre de l’appel au mécénat populaire.

Monsieur le Maire propose de verser à cette association une subvention de fonctionnement dès que la parution de la création au journal officiel sera faite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser à cette association la somme de 160.00 € pour frais de fonctionnement.

 

 

 

 

 

 

Séance du 03 juillet 2010

L’an deux mille dix le 3 juillet à 11 heures le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, BERGER Adjoints, MM. BERGEAT, JOFFRE, RINGUET , MORABITO,

EXCUSES  : Mme GOUX, Mrs FARNER et INGRAND

Monsieur RINGUET a été élu secrétaire de séance

 

N° : 10/07/03/01  plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics – constitution d’un groupement de commande

Cette délibération annule et remplace la précédente du 11 novembre 2009

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des obligations des communes en matière de Plan de Mise en Accessibilité (PMA) conformément à la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et au Décret 2006-555 du 17 mai 2006.

Afin d’optimiser cette étude, d’obtenir les meilleures conditions économiques et de simplifier les procédures, il paraît opportun de regrouper les commandes des communes.

Aussi, Monsieur le Maire propose que la commune adhère à un groupement de commande, créé en application de l’article 8 du Code des marchés publics.

Ce groupement de commande serait composé de 12 communes.

La commune de Bénévent-l’Abbaye sera le coordinateur de ce groupement de commande.

Il aura pour objet unique la recherche d’un bureau d’études qui réalisera les plans communaux de mise en accessibilité.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention à intervenir entre les 12 membres de ce groupement de commande ainsi que du pré-diagnostic réalisé par la Direction Départementale des Territoires qui constituera une partie du cahier des charges inclus dans la consultation.

Dans ce projet il est stipulé que, concernant les modalités de mise en œuvre de cette commande, la notification du marché est assuré par le coordonnateur mais chaque commune signera son propre acte d’engagement avec le titulaire du marché et exécutera le marché pour son propre compte.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

• APPROUVE le pré-diagnostic tel que présenté en vue de la consultation pour le choix d’un prestataire qui sera chargé de réaliser le PMA communal ;
• DECIDE d’adhérer au groupement de commande dont l’objet unique est la recherche d’un prestataire chargé de la réalisation du PMA de la voirie et des espaces publics ;
• APPROUVE le projet de convention à intervenir entre les 12 communes membres du groupement de commande ;
• DESIGNE Monsieur Michel RINGUET, membre de la commission d’appel d’offres communale, comme représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande ;
• SOLLICITE une aide correspondant à 80% de la dépense du Pays Ouest Creuse au titre de la Démarche Collective Territorialisée en faveur du commerce, de l’artisanat et des activités de service pour la réalisation de l’étude portant uniquement sur l’accessibilité des activités commerciales ;
• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir dans le cadre de cette affaire.

 

 

N° : 10/07/03/02 location de la parcelle A 1834

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Régis DESCHAMPS, exploitant forestier, l’a sollicité pour la location d’une parcelle située en bordure de RN 145 afin d’y faire du stockage de bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• de louer la parcelle A 1834 à Monsieur DESCHAMPS,
• de fixer le prix de la location à 300.00 € l’année,
• de signer un bail avec Monsieur DESCHAMPS s’il accepte de louer cette parcelle,
• Monsieur DESCHAMPS devra accepter la parcelle en son état actuel, il prendra à sa charge les aménagements nécessaires à son activité sous réserve de l’accord de la commune,
• aucune indemnisation ne sera faite à Monsieur DESCHAMPS sur les aménagements qu’il aura réalisés lorsque cessera le bail ou toute activité commerciale.

• Il devra réserver un accès aux riverains qui sont à ce jour sont titulaires d’un droit de passage

 

N° : 10/07/03/03 validation de la tranche n°1 des travaux de restauration de l'église

Monsieur le maire présente le dossier d’étude préalable définitif concernant la tranche n°1 des travaux de restauration et de mise en valeur de l’église Saint-Michel.

Cette première tranche comprend surtout des travaux de consolidation de l’édifice.

Le montant des travaux s’élève à 300 740.32 € HT soit 359 685.42 € TTC.

Monsieur le maire indique que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de la Dotation Globale d’Equipement au titre de l’exercice 2011, à hauteur de 25 %, du conseil général à hauteur de 15 %, de l’association de la sauvegarde de l’art français éventuellement.

Le financement peut s’établir ainsi :

Coût HT de l’opération ………………………………… 300 740.32 €

• subvention DGE …………………………………….. 75 185.08 €
• subvention du Conseil Général ……………………… 45 111.05 €
• Emprunt ……………………………………………...100 000.00 €
• Fonds propres ……………………………………….. 80.000.00 €
• Ligne de trésorerie pour financer la TVA …………… 60 000.00 €

Le début des travaux est prévu en 2011 sous réserve d’acceptation du dossier DGE.

Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le projet tel que présenté et décide de faire réaliser ces travaux d’un montant HT de 300 740.32 €
• approuve le plan de financement défini ci-dessus,
• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à la réalisation de ce projet.

N° : 10/07/03/04 achat tracteur

Monsieur le Maire présente les devis des établissements MARIDAT et LAVILLE concernant le remplacement du tracteur.

Après avoir étudié les deux propositions et en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir l’offre des établissements LAVILLE pour un montant de 22 724.00 €.

La dépense sera réglée au compte 2188 R opération 27. 

 

 

Séance du 03 MAI 2010

L’an deux mille dix, le 03 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, Adjoints, MM. BERGEAT,

JOFFRE, RINGUET , MORABITO, FARNER, INGRAND, Mme GOUX,

EXCUSE : M. BERGER,

Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

 

N° : 10/05/03/01 Acquisition de terrain à madame PINAUD

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 mars 2010 par laquelle il avait été décidé d’acquérir à Madame PINAUD le terrain nécessaire à l’arasement du talus du carrefour de la voie communale n° 5 et de la RD 56. Le terrain nécessaire aux travaux a été borné et quantifié à 2 a 56 ca.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au plan de bornage établit par Monsieur CHAIGNEAU et accepte d’acquérir

de Madame PINAUD les 2 a 56 ca au prix de 1 € le m² soit 256.00 € et de lui verser une indemnité

de clôture au prix de 1.52 € le ml sur la longueur défaite (45 ml), soit 68.40 €,

• charge Maître DELILLE de préparer l’acte de vente,
• les frais d’acquisition, de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte

 

 

N° : 10/05/03/02 Renouvellement convention ATESAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention ATESAT en cours se termine au 31 décembre 2009.

La commune répondant aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 et figurant dans la liste des communes et groupements de communes éligibles fixées par arrêté préfectoral du 23 septembre 2009, Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte les dispositions contenues dans le nouveau projet de convention présenté par les services de la Direction Départementale des Territoires et autorise Monsieur le Maire, à signer le projet

• la nouvelle convention prendra effet au 1^er mai 2010

 

 

N° : 10/05/03/03 Renouvellement convention avec la SAUR concernant l’assainissement non collectif : étude, contrôle de conception et de réalisation et facturation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention signée avec la SAUR concernant les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif a pris fin le 20 février 2010 et qu’il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Les modalités d’application et les tarifs correspondants à cette mission sont retracés dans la

convention qui prendra effet le 21 février 2010 et conclue pour une durée de trois ans. Elle est jointe à la présente délibération.

La Saur facturera les prestations liées à l’étude, au contrôle de conception et de réalisation des systèmes d’assainissement non collectifs à la commune, qui se chargera de réclamer les sommes dues aux pétitionnaires. 

 

N° : 10/05/03/04 Désignation d’un coordonnateur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 15 avril 2010,

’INSEE demande de désigner un coordonnateur communal pour l’enquête de recensement de

population de 2011.

Le coordonnateur communal est chargé d’encadrer les opérations de recensement. Il devra

pouvoir se libérer régulièrement pendant la période de préparation de la collecte, être disponible tout au long de la collecte pour suivre les opérations, informer hebdomadairement de leur avancement et rencontrer régulièrement les agents recenseurs et le superviseur de L'’INSEE.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cette nomination.

 

 

N° : 10/05/03/05 OBJET : Redevance TELECOMS 2010

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le décret de 1997 encadrant le montant des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier a été modifié par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

L’article R 20-52 du nouveau décret définit comme suit les modalités en matière tarifaire et fixe le seuil à ne pas dépasser :

• 35.53 € maximum le Km d’artère dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol
• 47.38 € maximum le Km d’artère en aérien
• 23.69€ maximum le m² d’emprise au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le patrimoine au 31 décembre 2009 reste inchangé, à savoir :

• 11,730 Km d’artères aériennes
• 1,704 Km d’artères en sous-sol
• 1 m² d’emprise au sol par une cabine téléphonique

Considérant les éléments de calcul énumérés ci-dessus, le conseil municipal après en avoir délibéré :

• décide d’appliquer le tarif maximum autorisé,

sollicite France Télécom – UCSOA de PESSAC (33609) pour le versement de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2010 pour un montant total de 640 €,

autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.

 

 

N° : 10/05/03/06 TRANSFERT DES COMPETENCES AU SIERS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 juillet 2005 par laquelle il avait été transféré certaines compétences au SIERS et suggère de lui en transférer de nouvelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de transférer au SIERS les compétences suivantes à compter du 1^erjuin 2010

sur l’ensemble de la commune 

• Création de la voirie rurale et communale
• Réfection et amélioration de la voirie rurale et communale
• Entretien de la voirie rurale et communale
• Entretien des accotements et ouvrages connexes à la voirie rurale et communale

 

 

 

N° : 10/05/03/07 Acquisition de terrain à la Croix Forte Chevreuil

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’acquérir à la Croix Forte Chevreuil une partie de la parcelle B 1524 soit 48 ca afin de prolonger à la perpendiculaire la sortie de la VC n° 34 sur la parallèle à la RN 145. Monsieur le Maire demande au membres du conseil de se prononcer 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au plan de bornage établit par Monsieur CHAIGNEAU et accepte d’acquérir de La Croix Forte Chevreuil les 48 ca au prix de 1 € le m² soit 48 € et de lui verser une indemnité de clôture au prix de 1.52 € le ml sur la longueur défaite (10 ml), soit 15.20 €.

• charge Maître DELILLE de préparer l’acte de vente,
• les frais d’acquisition, de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune,
• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte

SEANCE DU 15 MARS 2010

L’an deux mille dix le 15 mars à 19 heures le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, Adjoints, MM. BERGEAT, JOFFRE, RINGUET , MORABITO, Mme GOUX,

EXCUSES  : MM. BERGER, FARNER, INGRAND

Mme Lina GOUX a été élue secrétaire de séance

 

N° : 10/03/15/01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET 2009

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs dprès s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2009 par le receveur, visés et certifiés conformer par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

 

 

N° : 10/03/15/02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET 2009

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget principal dont les résultats de l’exercice 2009 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 165 701.57 €

Recettes : 253 223.15 €

Soit un excédent de 87 521.58 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 144 930.47 €

Recettes : 102 615.40 €

Soit un déficit de 42 315.07 €

Résultat de l’exercice 2009 :

87 521.58 – 42 315.07 = 45 206.51 €

Excédent antérieurs reportés : 307 405.53€

excédent exercice 2009 : 45 206.51 €

Résultat cumulé global : 352 612.04 €

 

N° : 10/03/15/03 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU Budget de l'eau 2009

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget eau dont les résultats de l’exercice 2009 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 26 950.87 €

Recettes : 43 355.72 €

Soit un excédent de 16 404.85 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 12 780.15 €

Recettes : 8 057.66 €

Soit un déficit de 4 722.49 €

Résultat de l’exercice 2009 :

16 404.85 - 4 722.49 = 11 682.36 €

Excédent antérieurs reportés : 133 458.88 €

Excédent exercice 2009 : 11 682.36 €

Résultat cumulé global : 145 141.24 €

N° : 10/03/15/04 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU CCAS 2009

Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif principal dont les résultats de l’exercice 2009 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Excédents antérieurs reportés : 558.53 €

 

 

N° : 10/03/15/05 BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2009

Le conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2009, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2009 - 42 315.07 €

Résultat d’investissement antérieur reporté - 18 990.66€

Solde d’exécution cumulé (déficit) - 61 305.73 €

Restes à réaliser 0

TOTAL - 61 305.13 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2009 87 521.58 €

Excédent reporté 326 396.19 €

TOTAL A AFFECTER 413 917.77 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Couverture du besoin de financement

De la section d’investissement (compte 1068) 61 305.73 €

Reste sur excédent de fonctionnement

(report au BP ligne 002) 352 612.04 €

TOTAL 413 917.77 €

 

N° : 10/03/15/06 BUDGET DE L’EAU - AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2009

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2009, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2009 - 4 722.49 €

excédent reporté 13 127.89 €

Solde cumulé 8 405.40 €

Restes à réaliser

- recettes 0

- dépenses 0

Besoin de financement de la section d’investissement 0

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2009 16 404.85 €

Excédent reporté 120 330.99 €

TOTAL A AFFECTER 136 735.84 €

 

N° : 10/03/15/07 AFFECTATION DU RESULTAT DU CCAS  2009

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2009, décide que l’excédent de fonctionnement de 558.53 € soit reporté en section de fonctionnement.

 

N° : 10/03/15/08 VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2010

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 978 322.81 € soit :

• 554 029.04 € en section de fonctionnement
• 424 293.77 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif principal 2010 présenté ci-dessus.

 

N° : 10/03/15/09 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE EAU 2010

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 304 869.08 € soit :

- 177 131.84 € en section de fonctionnement

- 127 737.24 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif 2010 du service eau présenté ci-dessus.

 

 

 

N° : 10/03/15/10 VOTE DU BUDGET DU CCAS 2010

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2010 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 558.53 € en fonctionnement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif 2010 du CCAS présenté ci-dessus.

N° : 10/03/15/11 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2010

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes locales sans augmentation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, vote le taux des quatre taxes qui sont reconduits pour 2010 :

 - Taxe d’habitation : 7.92 %

- Taxe Foncière Bâtie : 12.07 %

- Taxe Foncière non bâtie : 73.73 %

- Taxe Professionnelle : 9.85 %

Ce qui porte le produit fiscal attendu à la somme 46657 €.

 

 

 

 

SEANCE DU 22 FEVRIER 2010
L’an deux mille dix le 22 février à 19 heures 30 le Conseil Municipal de la commune de FLEURAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,à la Mairie, sous la présidence de Didier BARDET, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 février 2010

PRESENTS : M. BARDET, Maire, Mme MONTENON, MM. BARRIERE, Adjoints, MM. BERGEAT, JOFFRE,  RINGUET , Mme GOUX,
EXCUSES  : MM. BERGER, INGRAND, FARNER
ABSENT : M. MORABITO
Madame GOUX a été élue secrétaire de séance

10.02.22.01   ACQUISITION BIEN CHAPUT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris contact avec Madame Chaput qui possède un bien au N°  3 rue Etienne Louis Gentil composé de la parcelle B 172 d’une contenance de 30 ca sur laquelle est construite une maison et de la parcelle B 175 d’une contenance de 40 ca.
Ce bien est en état d’abandon. Madame CHAPUT, par courrier répond qu’elle n’a pas les moyens financiers d’entretenir cette maison ni de la faire démolir. Proposition lui a été faite que la commune acquiert ce bien, le service des domaines a été sollicité et a estimé le bien à 1000.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’acquérir les biens de Madame CHAPUT pour la somme de 1200.00 € compte-tenu qu’il existe 40 m² non contiguës à la maison.
- désigne Maître DELILLE, Notaire à Dun le Palestel pour la réalisation de l’acte de vente, les frais de Notaire seront à la charge de la commune
- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer l’acte.


10.02.22.02 VENTE CHEMIN BARRIERE

Monsieur BARRIERE quitte la salle et ne prend pas part à la délibération.
Monsieur Didier BARDET, Maire rappelle le courrier de Mademoiselle Brigitte BARRIERE qui désire acquérir une partie de chemin rural à Pradeau.

L’enquête publique sur le projet d’aliénation du chemin rural a été réalisée du 2 novembre au 16 novembre 2009 inclus. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation d’une partie de chemin rural au profit de Mademoiselle Brigitte BARRIERE.
Le prix de vente a été fixé à 1 € le m² par délibération du 28 septembre 2009.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
fixe le prix de vente de la parcelle A 1706 d’une contenance de 1 a 7 ca à 1 € le m², soit 107 €.
- désigne Maître DELILLE, Notaire à Dun le Palestel pour la réalisation de l’acte de vente, les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer l’acte.


10.02.22.03 TARIF DE L'EAU 2010
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir fixer le prix du m3 d’eau qui sera vendu aux abonnés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et qui sera facturé en 2011.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité fixe les nouveaux tarifs comme suit :
- abonnement :   52.50 €  
- consommation de 1 à 100 m3 : 1.31 €
- consommation de 101 à 1000 m3 : 1.24 €
- au-delà : 1.06 €


10.02.22.04  SUBVENTIONS 2010
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir voter les subventions versées aux différents organismes et associations. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote les subventions suivantes : au budget : 4000 €

- La Brézentine ……………………………………..160.00 €
- Société de Chasse …………………………………160.00 €
- Amicale Fleuratoise………………………………..160.00 €
- Fleur de Lire……………………………………….160.00 €
- Ligue contre le Cancer ……………………………. 30.00 €
- SPA…………………………………………………40.00 €
- Centre des jeunes agriculteurs ……………………..80.00 €
- CIVAM……………………………………………. 30.00 €
- FNACA Grand-Bourg…………………………….. 20.00 €
- FNACA Naillat……………………………………. 20.00 €
- Subvention proposition sur délibération …………2290.00€
- Crèche de Saint-Vaury …………………………...450.00 €
- Association de repas à domicile…………………. 100.00 €
Subvention amicale fleuratoise (foire aux plants).. 300.00 €


10.02.22.05 SUBVENTION FOIRE AUX PLANTS